Pour demander la mise sous tutelle d’une personne majeure à protéger, il faut obligatoirement adresser au Juge un certificat médical circonstancié.
Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne et l’évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
La liste établie par le Procureur de la République est disponible auprès du Greffe du Juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
A noter que certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
Le coût du certificat médical circonstancié est de 150€-200€ (non remboursés par la Sécurité Sociale) auxquels des frais de déplacement peuvent s’ajouter.
Le certificat est ensuite remis par le spécialiste (sous pli cacheté) exclusivement au Juge des contentieux de la protection ou au Procureur de la République.
Union des Mamans d’Enfants Handicapés UMEH 