Lorsqu’une personne majeure est dans l’incapacité de gérer seule ses biens et son patrimoine, elle peut être mise sous tutelle. La tutelle est une mesure de protection juridique faisant l’objet d’une décision de justice.
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de tutelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande. L’audition n’est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule au tribunal du domicile de la personne majeure à protéger.
Qui peut faire la demande ?
La demande de mise sous tutelle doit être demandée au Juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes :
- La personne à protéger elle-même ;
- La personne avec qui le majeur vit en couple (c’est-à-dire l’époux(se), le concubin(e), le partenaire) ;
- Les parents ou allié (personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) ;
- Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (ami…) ;
- Le Procureur de la République ou à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social…).
Quelles sont les pièces à fournir ?
La requête doit comporter, sous peine d’être refusée (irrecevabilité), les éléments suivants :
- Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation (altération) des facultés de la personne à protéger et l’évolution prévisible.
- Copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection.
Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
- Personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger (époux(se), partenaire de Pacs…) ;
- Nom du médecin traitant de la personne à protéger ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois ;
- Copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne qui formule la demande.
La personne à l’origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
Comment faire la requête ?
La demande (requête) s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
Une fois rempli, le formulaire et l’ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Comment se déroulent les auditions par le juge ?
Audition de la personne protégée ou à protéger
L’audition de la personne majeure à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :
- Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
- Endroit où il réside habituellement. Par exemple, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement de la personne protégée ou à protéger
- Au sein de tout autre lieu approprié
La personne protégée peut être assistée d’un avocat ou accompagnée, sous réserve de l’accord du juge, par toute personne de son choix.
À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l’examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l’audition peut nuire à sa santé.
Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée au requérant et à l’avocat du majeur. Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.
Audition d’autres personnes
S’il l’estime opportun, le juge peut procéder à l’audition des personnes suivantes :
- Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur ;
- Parent ou allié du majeur ;
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur) ;
- Procureur de la République.
L’audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction (investigations) :
- soit de son propre initiative ;
- soit à la demande des parties ou du Ministère public.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Fin de la procédure
Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au Procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l’intéressé (physiques et psychologiques).
Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie.
Plus d’informations sur Service Public.
Union des Mamans d’Enfants Handicapés UMEH 