JURISPRUDENCES

Des décisions ont été rendues par la Justice française et constituent une source de droits pour les familles d’enfants handicapés.

• Le complément de l’AEEH peut servir à financer une thérapie non reconnue par la HAS si elle réponds aux besoins de l’enfant.
• PCH et décès de l’enfant handicapé : une assurance souscrite « accidents de la vie » doit indemniser l’aidant.

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