DROITS

Aides sociales

• L’Affection de Longue Durée (ALD)

• L’Allocation de l’Enfant Handicapé (AEEH)

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

• L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Décrets

• Décret n° 2020-1343 : les aidants familiaux ont le droit de cumuler PCH et RSA.

Jurisprudences

• Cour de Cassation : Le complément de l’AEEH peut servir à financer une thérapie non reconnue par la HAS si elle réponds aux besoins de l’enfant.
• Cour de Cassation : PCH et décès de l’enfant handicapé : une assurance souscrite « accidents de la vie » doit indemniser l’aidant.

Fiscalité

• Mon enfant est handicapé, comment le déclarer sur ma feuille d’imposition ?

Procédures judiciaires

• Majorité de l’enfant handicapé : la procédure de mise sous tutelle.
• Procédure de mise sous tutelle : le certificat médical circonstancié.

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